L'état des lieux est l'une des pratiques les plus courantes dans l'immobilier. Cependant, les coquilles, les omissions et les erreurs peuvent vite être remarquées, notamment lors de l'établissement de l'état des lieux d'un bien ou d'un local professionnel.
Quels sont les éléments obligatoires pour établir un état des lieux de locaux professionnels ?
Pour qu'un tel rapport soit juridiquement valable et recevable en justice, il doit comporter les éléments suivants :
- la date du procès-verbal;
- l'adresse du local professionnel loué;
- les coordonnées des parties ;
- le type d'état des lieux réalisé ;
- les relevés des compteurs installés ;
- l'état détaillé de chaque pièce : sols, plafonds, murs, etc.
- des informations sur les éventuels dommages subis par le bien.
Comme pour les particuliers, l'état des lieux d'un équipement immobilier commercial ou professionnel doit être réalisé avec deux parties. Il peut s'agir d'un agent ou d'un propriétaire du bailleur, et du locataire.
Chaque partie doit signer la facture d'inventaire uniquement si elle est d'accord. L'inventaire d'entrée du local commercial est ensuite joint au bail. Il permet au locataire d'attester de l'état de l'immeuble commercial à son entrée. Ce document doit être réutilisé dans l'état des lieux de sortie à des fins de comparaison.
Qu'est-ce qu'un état des lieux pour un local professionnel ou commercial spécifique ?
S'il existe des similitudes importantes entre les états des lieux d'entrée et les bâtiments professionnels ou commerciaux, certaines caractéristiques doivent être examinées de plus près.
Tout d'abord, sachez que l'état des lieux pour l'immobilier commercial est rendu obligatoire depuis la loi Pinel en 2014. Il s'agit principalement d'un bail commercial.
Ensuite, il est préférable de porter une attention particulière au système d'ouverture et de fermeture du local : poignées ; fenêtres ; porte ; serrures....
Local en bail professionnel ou en bail commercial ?
Il existe en fait 2 types de baux différents lorsqu'il s'agit de baux dans des bâtiments commerciaux.
- Les baux commerciaux : Ce type de bail est principalement utilisé pour les immeubles où sont exercées des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
- Les baux professionnels : Utilisé pour tous les autres baux professionnels, y compris les baux de bureaux.
Du fait du bailleur, le contrat de location ne peut être résilié pendant la durée du bail. Toutefois, si le bailleur ne souhaite pas le renouveler, le préavis de six mois doit être respecté. Cela permet au locataire de négocier.
En revanche, si le locataire veut mettre fin au contrat, il peut le résilier à tout moment en respectant un préavis de six mois. Il doit en outre prévenir le propriétaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
