Dans l'immobilier, on parle souvent de " l'assurance décennale ", qui est un véritable casse-tête pour les professionnels de la construction. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.
Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
C'est la responsabilité civile contractuelle résultant des dommages causés ou provoqués par des défauts de construction. Cette garantie couvre tous les "professionnels" impliqués dans le processus de construction, du promoteur aux architectes, en passant par les métreurs, les constructeurs... La période de garantie est de dix ans, d'où le nom de décennale, facile à imaginer, n'est-ce pas ?
Une présomption de responsabilité civile s'applique à toute entreprise pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Cela signifie que vous ne pouvez vous exonérer de plein droit de cette responsabilité que si vous êtes en mesure de prouver que le dommage est dû à une cause indépendante de votre volonté : force majeure, faute d'un tiers ou erreur de la victime.
La responsabilité décennale pour les travaux de construction soumis à l'assurance obligatoire !
Le constructeur garantit le paiement des travaux de réparation du chantier auquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, complètement incorporés au nouveau chantier et qui deviennent techniquement invisibles, au sens du point II de l'article L.243-1-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré engage sa responsabilité sur la base de la présomption établie aux articles 1792 et suivants du Code civil en matière de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement d'ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, d'enlèvement de débris, de stockage ou de démontage qui peuvent être nécessaires.
Si la solidité de l'ouvrage ou son inadaptation à sa destination n'est pas établie, les désordres allégués ne sont pas considérés comme étant de nature décennale, conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil.
Les actions possibles dans le cadre d'un recours pour vice de construction !
En réalité, les différentes jurisprudences ont marqué les différentes actions que l'acheteur peut entreprendre en cas de défauts ou de vices de construction. Bien sûr, il existe les actions génériques de nullité et d'annulation en raison de défauts de certains éléments essentiels de la construction, ou de leur inexistence.
En dehors de ces actions, d'autres actions peuvent être intentées. Citons, par exemple, les actions en construction. Celles-ci sont rédhibitoires et estimatoires. Cette action en droit civil, relative aux questions contractuelles, est le pouvoir de l'acheteur de se retirer du contrat dans les six premiers mois. Si des vices cachés apparaissent.
